Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes (“CGV”) du site chambres.moulinroty.com

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La boutique Moulin Roty, 22 boulevard des Filles du Calvaire, 75011 PARIS au capital de 102 000 €, dont le siège social est établi en France immatriculée au RCS Paris sous le numéro 34119977600046 et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR503411997 pour l'achat de biens à livrer en France métropolitaine.

“Vous”, l’ “Acheteur”, personne physique âgée d’au moins 18 ans ou personne morale disposant de tous les pouvoirs pour conclure le présent contrat à la date de la validation de votre commande, résident ou ayant votre siège social en France ou à l’étranger, ensemble les “Parties”.

Elles ont pour but de définir les droits et obligations des Parties applicables à toute vente de produits et services associés présentés sur le site de vente de meubles en ligne de Moulin Roty accessible à l’adresse http://www.chambres.moulinroty.com.

2 – Application

Ces CGV s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site internet de Moulin Roty, www.chambres.moulinroty.com, et ses adresses dérivées (le « Site »).

Leur application perdure pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par la société Moulin Roty titulaire du nom de domaine chambres.moulinroty.com et, pour chaque commande, jusqu’à la fin de la période de garantie des produits achetés.

Le fait que Moulin Roty ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3 – Conclusion du contrat

3.1- Acceptation des CGV par l’Acheteur et validation de la commande

Les présentes CGV sont consultables en cliquant sur un lien en bas de chaque page du Site. Tout internaute et futur Acheteur peut donc en prendre connaissance librement. Par ailleurs, ces CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Acheteurs pour leur permettre de passer/finaliser leur commande. En cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de la finalisation de sa commande, l’Acheteur reconnaît qu’il est tenu par l’ensemble des présentes CGV.

L’Acheteur manifeste son consentement définitif à contracter avec Moulin Roty, dans les conditions définies par les CGV, pour les produits qu’il a sélectionnés, dès lors qu’il aura effectué le « clic » de validation de sa commande. En réglant le prix de la commande, l’Acheteur reconnaît aussi avoir la pleine capacité juridique pour conclure la vente.

Les CGV ainsi acceptées par l'Acheteur prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'Acheteur.

Les conditions d’achat figurant dans les documents que l’Acheteur pourrait envoyer ou remettre à Moulin Roty, même postérieurement à la commande, ne peuvent elles n’ont plus, en aucun cas, être considérées comme entrant dans le champ contractuel.

3.2- Confirmation de la commande par Moulin Roty

Le contrat entre les Parties n’est définitivement conclu qu’au moment de l’envoi, par Moulin Roty, de la confirmation de la commande.

Il est donc primordial que l’Acheteur s’assure, pour chaque commande, d’avoir reçu par courrier électronique une confirmation de la commande comportant les éléments constitutifs du contrat (quantité, type de produits, services commandés, prix, modalités de paiement, délai et frais d’expédition, adresse de livraison et la tailles des meubles).

Moulin Roty se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, si le paiement a été débité, il sera remboursé dans les délais les plus brefs à l’Acheteur. Ce dernier ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice potentiellement subit du fait du défaut de confirmation de commande.

Toute modification de la commande entraine une modification de l’ensemble de ces documents.

4 – Offres et disponibilité des produits

4.1- Les offres de Produits sont valables uniquement en France Métropolitaine tant qu’elles sont visibles sur le Site sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.

La disponibilité d’un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes. Moulin Roty fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En conséquence, Moulin Roty ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, Moulin Roty en informera l’Acheteur par email ou téléphone en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire. Le cas échéant, l’Acheteur aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. Moulin Roty procédera alors au remboursement de l’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.

4.2- Moulin Roty se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, Moulin Roty se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, pour quelque cause que ce soit ou de retirer des Produits de ses offres.

Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande de l’Acheteur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits. Dans une telle situation, Moulin Roty en informera l’Acheteur. L’Acheteur pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

4.3- Les photographies illustrant les produits sur le Site ainsi que les mentions « en stock », « xxx texte engagement livraison : disponible sous xx jours/semaine » ou les échantillons de couleurs sont les plus fidèles possibles. Cependant, Moulin Roty ne garantit ni la similitude parfaite de ces photographies avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs ni que les mentions susvisées reflètent exactement la disponibilité des produits au moment du clic de validation.

5 – Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande, et se fait exclusivement en Euro. Les termes de paiement seront indiqués dans la confirmation de commande.

Pour toute demande de facilité de paiement adressez-vous directement au service client du site : 01.47.00.44.30.

5.1- Moyens de paiement

Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés (Crédit Agricole). Les commandes peuvent être réglées :

  • Par carte bancaire : VISA, MASTERCARD
  • Par virement bancaire : le RIB de Moulin Roty figure sur la confirmation de commande
  • Chèque bancaire (français uniquement) : à l’ordre Moulin Roty Paris

Pour toute demande de facilité de paiement adressez-vous directement au service client du Site : 01.47.00.44.30.

5.2- Facturation

Le bon de commande et la confirmation de commande ne font pas office de facture. Pour toute demande, merci de nous l’adresser sur l’email : contact@chambres.moulinroty.com

5.3- Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut de réception du chèque ou virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive et il appartient à l’Acheteur de contacter le service client du Site afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. Par ailleurs, le cas échéant, Moulin Roty se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

5.4- Réserve de propriété

Moulin Roty se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif de l’intégralité du montant de la commande, frais de livraison inclus. Ne constitue pas au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou partie du prix entraîne la revendication des produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable. Sauf à engager sa propre responsabilité, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement Moulin Roty de tout fait le privant de la disposition des produit dans leur intégralité.

6 – Prix et frais de transport

Les prix indiqués sur le Site sont en Euro toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sur le Site au moment de l’achat sont ceux garantis à l’Acheteur.

Quant aux frais de transport, ils sont facturés et portés à la connaissance du client au moment de la validation de la commande. Nos livraisons ne se font qu’en France Métropolitaine exclusivement.

7 – Expédition et livraison de la commande

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

7.1- Expédition

L’expédition de la commande se fera dans les délais précisés sur le Site sur réserve de l’intégralité du règlement, et sous réserve de la disponibilité ou des spécificités du produit commandé.

7.2- Transfert des risques

Pour tout contrat conclu avec un Acheteur, le transfert des risques intervient dès la remise des produits par Moulin Roty au transporteur. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur.

7.3- Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans le courrier électronique de confirmation de commande visé sous l’article 3.2. Nous vous conseillons de nous donner une maximum de renseignements sur le lieu de livraison : y-t-il un digicode ? Un interphone ? Y-t-il une barrière pour arriver dans l’immeuble ? Toutes les informations nous permettent d’organiser précieusement le passage du livreur.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse mail etc.) Moulin Roty ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

Moulin Roty indiquera à l’Acheteur, dans le bon de commande et dans le courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2, le délai de livraison prévu :

  • le délai est un délai moyen donné à titre indicatif. Dans le cas où ce délai serait dépassé, Moulin Roty en tiendra l’Acheteur informé. Le dépassement de ce délai ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnité
  • le délai limite de livraison court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement. En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, la commande sera annulée et remboursée à l’Acheteur, à compter de l’acceptation de la proposition qui lui sera faite, sauf demande de celui-ci du maintien de sa commande.

Les Produits seront expédiés dans un délai moyen de 2 à 3 jours/semaines suivant l’envoi du courrier électronique de confirmation visé sous l’article 3.2, auquel il convient d’ajouter les délais de livraison du transporteur, variant en moyenne entre 1 à 2 jours/semaines. Moulin Roty ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un éventuel retard de livraison des Produits commandés.

8 – Réception et retours

8.1- La réception des produits commandés

A la livraison, l’Acheteur doit vérifier le contenu, la conformité aux spécifications contractuelles et l’état des produits. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé, par l’Acheteur lors de la livraison du produit constitue une preuve en la matière de transport et de délivrance.

IMPORTANT : NOTE A L’ACHETEUR

Moulin Roty n’est pas responsable du transport. En cas de retard, avarie, perte totale ou partielle, ou de survenance d’un autre problème, il appartient à l’Acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur. Il est donc très important de procéder à la vérification des produits livrés avant de signer l’accusé de réception. En cas d’anomalies, l’Acheteur devra refuser la livraison ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur dans les trois jours. Une copie devra être adressée à Moulin Roty.

8.2- Absence de l’Acheteur à la livraison

Dans le cas où l’Acheteur serait absent lors de la livraison, et où il ne procéderait pas au retrait du ou des Produits dans les délais impartis par le transporteur, ceux-ci seront retournés à Moulin Roty qui en remboursera le prix au Client, déduction faite des frais de port, y compris de retour, et de conditionnement, sauf à ce que le Client souhaite que sa commande lui soit à nouveau expédiée, à ses frais.

8.3- Droit de rétractation de l’Acheteur

L'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. L’Acheteur souhaitant se rétracter devra entrer en contact, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, avec le service client du Site par téléphone au 0147004430 ou par mail à l’adresse suivante : contact@chambres.moulinroty.com.

La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par l’Acheteur d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.

Toute demande de retour parvenue au service client du Site au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

L’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur ne sera accepté par Moulin Roty que pour les Produits en parfait état de revente. Ceux qui seraient abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris. Les Produits devront être retournés aux risques de l’Acheteur soit dans leur emballage d’origine, soit dans un autre prévu à cet effet (ne permettant pas l’identification du produit).

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur sera remboursé du montant de l’article retourné, à la date de la commande, hors frais d’expédition.

8.4- Réclamations et retour

Les réclamations pour non conformité des produits livrés avec la commande doivent être formulées par écrit auprès de Moulin Roty immédiatement lors de la réception. L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison. En cas d’erreur de Moulin Roty sur les produits expédiés, ceux-ci peuvent être retournés à Moulin Roty dans un délai maximum de 7 jours suivant leur réception, sous la condition que ceux-ci soient dans leur état et emballage d’origine avec les documents les accompagnant. Avant de procéder au renvoi, il est recommandé de contacter le service client de Moulin Roty. Dès réception en bonne et due forme des produits concernés, Moulin Roty renverra, à ses frais, les produits initialement commandés ; l’Acheteur ne pourra pas se prévaloir de l’allocation de dommages et intérêts pour le préjudice éventuellement subi du fait de cette erreur ou autres indemnisations.

Moulin Roty n’accorde aucune autre garantie que celles mentionnées à l’article 9.1 des présentes CGV.

9 – Garantie des produits et responsabilité

9.1- Garanties légales

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

9.2- La garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, l’Acheteur devra se mettre en contact avec le service client du Site : par téléphone au 0147004430 ou par mail à l’adresse contact@chambres.moulinroty.com.

Toute mise en œuvre de la garantie légale de conformité conférée au consommateur et exercée sur le fondement des articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du Code civil doit faire l’objet d’une demande formulée par courrier postal ou électronique adressé à Moulin Roty. Cette demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs (notamment photos).

A réception de la réclamation formulée par l’Acheteur, Moulin Roty s’engage à envoyer par courrier électronique à celui-ci un accusé de réception indiquant la prise en compte de sa réclamation et procédera, dans les meilleurs délais :

  • soit au remplacement du produit défectueux
  • soit au remboursement du produit, frais de transport inclus

Sauf disposition impérative contraire, l’Acheteur ne peut demander aucune autre indemnisation ou dommages et intérêts.

10 – Force majeure et responsabilité limitée

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de tout ou partie du contrat lorsque ce retard ou cette défaillance est attribuable à des évènements ou causes dépassant son contrôle. De tels évènements ou causes incluent, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre ainsi que les incendies et explosions chez la partie empêchée, l’un de ses fournisseurs ou l’un de ses sous-traitants, étant entendu que l’incapacité de respecter ses obligations financières est expressément exclue du champ d’application de la présente clause.

Moulin Roty n’est pas responsable de préjudices indirects, immatériels, commerciaux ou pertes de données en relation avec l’exécution du contrat.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par Moulin Roty au titre d’une commande ne peut excéder le prix du produit ou service ayant donné lieu à la mise en cause de sa responsabilité.

11 – Droit applicable, litiges

Les présentes Conditions Générales de vente ainsi que les commandes qui s’y rattachent sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente. En cas de litige, vous pourrez adresser vos réclamations au service client par courrier électronique à l’adresse contact@chambres.moulinroty.com afin de tenter de trouver une solution amiable.